Article D6214-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne…
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles prévues par l'article D. 6214-4 pour les télépilotes effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D136-5 (Ab) art. D136-5
- Cite Code des transports - art. D6214-4 art. D6214-4
- Cite Code des transports - art. L6214-2 art. L6214-2
- Cite Code des transports - art. R6214-2 (V) art. R6214-2
- Cite Code des transports - art. R6232-10 (V) art. R6232-10
- Cite Code des transports - art. R6232-11 (V) art. R6232-11
- Cite Code des transports - art. R6232-9 (V) art. R6232-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord art. 1
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.