Article D6214-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne…
Sont réputés satisfaire à la formation prévue par l'article L. 6214-2 et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation prévus par l'article D. 6214-4, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile après vérification que les télépilotes remplissent les exigences prévues par le premier alinéa.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D136-2-2 (Ab) art. D136-2-2
- Cite Code des transports - art. D6214-12 (M) art. D6214-12
- Cite Code des transports - art. D6214-4 (V) art. D6214-4
- Cite Code des transports - art. D6214-8 (V) art. D6214-8
- Cite Code des transports - art. L6214-2 (V) art. L6214-2
- Cite Code des transports - art. R6214-2 (V) art. R6214-2
- Cite Code des transports - art. R6232-10 (V) art. R6232-10
- Cite Code des transports - art. R6232-11 (V) art. R6232-11
- Cite Code des transports - art. R6232-9 (V) art. R6232-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile art. D136-2-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. R6214-2
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-8
- Cite Code des transports art. D6214-12
- Cite Code des transports art. R6232-9
- Cite Code des transports art. R6232-10
- Cite Code des transports art. R6232-11
- Cite Code des transports art. D6214-4
- Cite Code des transports art. D6214-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.