Article D6214-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne…
Les dispositions du présent article s'appliquent aux télépilotes effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application.
Le télépilote effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application et qui utilise un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers à des fins autres que le loisir, justifie du suivi de la formation prévue par l'article L. 6214-2, par la détention d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et d'une attestation de suivi d'une formation pratique délivrée par l'exploitant de l'aéronef chargé de la formation.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D136-2 (Ab) art. D136-2
- Cite Code des transports - art. D6214-12 (M) art. D6214-12
- Cite Code des transports - art. D6214-5 (V) art. D6214-5
- Cite Code des transports - art. D6214-6 (V) art. D6214-6
- Cite Code des transports - art. D6214-8 (V) art. D6214-8
- Cite Code des transports - art. D6214-9 (V) art. D6214-9
- Cite Code des transports - art. L6214-2 art. L6214-2
- Cite Code des transports - art. R6214-2 (V) art. R6214-2
- Cite Code des transports - art. R6232-10 (V) art. R6232-10
- Cite Code des transports - art. R6232-11 (V) art. R6232-11
- Cite Code des transports - art. R6232-9 (V) art. R6232-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.