Article D6213-42 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Section…
La direction du transport aérien est l'autorité nationale de surveillance, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 , chargée de l'application des règles relatives à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D134-8 (Ab) art. D134-8
- Cite Code des transports - art. D6712-2 (V) art. D6712-2
- Cite Code des transports - art. D6722-2 (V) art. D6722-2
- Cite Code des transports - art. D6742-2 (V) art. D6742-2
- Cite Code des transports - art. D6752-2 (V) art. D6752-2
- Cite Code des transports - art. R6752-3 (V) art. R6752-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D134-8
- Cite Code des transports art. D6712-2
- Cite Code des transports art. D6722-2
- Cite Code des transports art. D6742-2
- Cite Code des transports art. D6752-2
- Cite Code des transports art. R6752-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.