Article D6122-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques
Toute demande de modification portant sur l'inscription d'hypothèque est présentée dans les conditions fixées par l'article R. 6122-1.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D122-9
- Cite Code des transports art. R6122-1
- Cite Code des transports art. R6122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.