Article D6111-30 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 8…
Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D121-25 (Ab) (1ère phrase) art. D121-25
- Cite Code des transports - art. D6111-15 (V) art. D6111-15
- Cite Code des transports - art. D6111-21 (V) art. D6111-21
- Cite Code des transports - art. D6111-24 (V) art. D6111-24
- Cite Code des transports - art. D6111-25 (V) art. D6111-25
- Cite Code des transports - art. D6111-26 (V) art. D6111-26
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D121-25
- Cite Code des transports art. D6111-15
- Cite Code des transports art. D6111-21
- Cite Code des transports art. D6111-24
- Cite Code des transports art. D6111-25
- Cite Code des transports art. D6111-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.