Article D6111-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 1…
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.
Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
Jurisprudence appliquant l'article D6111-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 22-14.028
Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L121-10
- Concordance Code de l'aviation civile art. D121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.