Article D6111-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 7…
Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3, veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.
La demande indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ;
2° La date de l'acte et sa durée de validité ;
3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D121-18 (Ab) art. D121-18
- Cite Code des transports - art. D6111-25 (V) art. D6111-25
- Cite Code des transports - art. D6111-28 (V) art. D6111-28
- Cite Code des transports - art. D6111-29 (V) art. D6111-29
- Cite Code des transports - art. D6111-30 (V) art. D6111-30
- Cite Code des transports - art. D6111-31 (V) art. D6111-31
- Cite Code des transports - art. L6111-3 (V) art. L6111-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D121-18
- Cite Code des transports art. L6111-3
- Cite Code des transports art. L6111-3
- Cite Code des transports art. D6111-25
- Cite Code des transports art. D6111-28
- Cite Code des transports art. D6111-29
- Cite Code des transports art. D6111-30
- Cite Code des transports art. D6111-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.