Article D6111-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 6…
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D121-15 (Ab), alinéa 1 art. D121-15
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D121-21 (Ab), alinéa 1 art. D121-21
- Cite Code des transports - art. D6111-23 (V) art. D6111-23
- Cite Code des transports - art. L6111-3 (V) art. L6111-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D121-15
- Concordance Code de l'aviation civile art. D121-21
- Cite Code des transports art. L6111-3
- Cite Code des transports art. L6111-3
- Cite Code des transports art. D6111-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.