Article D6111-21 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 5…
L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une demande en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.
La demande indique :
1° La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ;
2° Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ;
3° Les renseignements relatifs à l'aéronef comportant son type, la série à laquelle il appartient, son numéro dans la série, ses marques d'immatriculation et son aérodrome d'attache.
A la demande sont joints le titre mentionné au 1° ainsi que les pièces prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article D. 6111-16.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D121-19 (Ab) art. D121-19
- Cite Code des transports - art. D6111-16 (V) art. D6111-16
- Cite Code des transports - art. D6111-20 (V) art. D6111-20
- Cite Code des transports - art. D6111-25 (V) art. D6111-25
- Cite Code des transports - art. D6111-28 (V) art. D6111-28
- Cite Code des transports - art. D6111-29 (V) art. D6111-29
- Cite Code des transports - art. D6111-30 (V) art. D6111-30
- Cite Code des transports - art. D6111-31 (V) art. D6111-31
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D121-19
- Cite Code des transports art. D6111-16
- Cite Code des transports art. D6111-20
- Cite Code des transports art. D6111-25
- Cite Code des transports art. D6111-28
- Cite Code des transports art. D6111-29
- Cite Code des transports art. D6111-30
- Cite Code des transports art. D6111-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.