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En vigueur

Article D6111-10 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 1…

Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :

1° Immatriculation de l'aéronef ;

2° Mutation de propriété de l'aéronef ;

3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;

4° Location de l'aéronef ;

5° Saisie de l'aéronef ;

6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;

7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;

8° Radiation de l'aéronef.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.