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En vigueur

Article D5713-13 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION > Chapitre III : Les ports…

I.-Le 4° de l'article D. 5312-40 n'est pas applicable.

II.-Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont :

1° Un membre nommé par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie ;

2° Un membre nommé par le ministre chargé des outre-mer ;

3° Un représentant du corps diplomatique, en charge de la coopération régionale pour la zone Antilles-Guyane, nommé par le ministre des affaires étrangères.

Le président du conseil est nommé par les ministres chargés des transports et des outre-mer parmi ces trois personnalités.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.