Article D5553-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime…
La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports est calculée, pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du même code, selon les modalités suivantes :
1° La cotisation est assise, en application de l'article L. 5553-5 du même code, sur le salaire forfaitaire qui était applicable à l'assurée lors de la dernière période d'activité précédant la déclaration d'inaptitude temporaire ;
2° Le taux de la cotisation est le taux en vigueur au moment de la déclaration d'inaptitude temporaire ;
3° Le montant de la cotisation personnelle est calculé au prorata du nombre de jours au cours desquels les femmes marins ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation avant que ne débute leur congé maternité.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes art. 1
- Cite Code des transports art. L5553-1
- Cite Code des transports art. L5553-5
- Cite Code des transports art. L5553-5
- Cite Code des transports art. L5542-37-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.