Article D5532-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires
Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L. 5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances disciplinaires et tribunaux dont ils relèvent en application des dispositions du code de justice militaire et du code de la défense.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D5532-2 (V) art. D5532-2
- Cite Code des transports - art. D5765-2 (V) art. D5765-2
- Cite Code des transports - art. D5765-4 (V) art. D5765-4
- Cite Code des transports - art. D5775-2 (V) art. D5775-2
- Cite Code des transports - art. D5775-4 (V) art. D5775-4
- Cite Code des transports - art. D5785-2 (V) art. D5785-2
- Cite Code des transports - art. L5531-2 (V) art. L5531-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués art. 1
- Cite Code des transports art. L5531-2
- Cite Code des transports art. D5532-2
- Cite Code des transports art. D5785-2
- Cite Code des transports art. D5765-2
- Cite Code des transports art. D5765-4
- Cite Code des transports art. D5775-2
- Cite Code des transports art. D5775-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.