Article D5343-38 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 3 : Les caisses de…
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21, comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs ainsi que le nombre de vacations chômées indemnisées conformément aux dispositions de l'article R. 5343-21.
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de versement délivrées aux assurés sociaux.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Deplace Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. D743-5 (Ab) art. D743-5
- Cite Code des transports - art. L5343-21 (V) art. L5343-21
- Cite Code des transports - art. R5343-21 (V) art. R5343-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports art. 1
- Deplace Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports art. 2
- Cite Code des transports art. L5343-21
- Cite Code des transports art. L5343-21
- Cite Code des transports art. R5343-21
- Cite Code des transports art. L5343-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.