Article D5343-36 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 3 : Les caisses de…
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé et des indemnités prévues aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Deplace Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. D743-3 (Ab) art. D743-3
- Cite Code des transports - art. L5343-17 (V) art. L5343-17
- Cite Code des transports - art. L5343-18 (V) art. L5343-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports art. 1
- Deplace Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports art. 2
- Cite Code des transports art. L5343-17
- Cite Code des transports art. L5343-18
- Cite Code des transports art. L5343-17
- Cite Code des transports art. L5343-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.