Article D5342-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Remorquage
L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.
Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.
Jurisprudence appliquant l'article D5342-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302243
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. … Aux termes de l'article D . 5342 - 1 du même code : "…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 18/03/2021, 18MA03091, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article D . 5342 - 1 du code des transports : " L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche art. 10
- Cite Arrêté du 29 janvier 1988 relatif aux tarifs du remorquage portuaire art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L5331-1
- Cite Code des transports art. L5331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.