Article D5341-82 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article D. 5341-81, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables.
Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article D. 5341-85.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. D5341-81 art. D5341-81
- Cite Code des transports - art. D5341-84 (V) art. D5341-84
- Cite Code des transports - art. D5341-85 (V) art. D5341-85
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes art. 3
- Cite Code des transports art. D5341-81
- Cite Code des transports art. D5341-85
- Cite Code des transports art. D5341-84
- Cite Code des transports art. D5341-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.