Article D5112-2-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2…
Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 65
- Cite Code des transports art. L5114-3
- Cite Code des transports art. R5114-6
- Cite Code des transports art. D5112-2-1
- Cite Code des transports art. D5112-2-1
- Cite Code des transports art. R5114-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.