Article D5112-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 1…
I.-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne :
1° Le nom et le type du navire ;
2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port d'exploitation ;
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de l'Organisation maritime internationale, si celui-ci est tenu d'avoir un tel numéro ;
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier ;
5° La date et le numéro d'enregistrement ;
6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de l'enregistrement et à la gestion nautique du navire.
II.-Le certificat est temporaire s'il est délivré dans le cas prévu à l'article R. 5114-14-8, ou dans le cadre d'une livraison ou à des fins de démonstration ou d'essai.
III.-Le certificat est délivré par les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D5112-1 du Code des transports
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/09/2020, 19NT01667, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 5112-1-1 du code des transports , tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. … Selon l'article D . 5112 - 1 du même code, le certificat d'immatriculation doit notamment…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2026, n° 2301413
D’une part, aux termes de l’article L. 5112-1-9 du code des transports , dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « L’immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français (…)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.