Article D4511-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions…
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir dépasser quarante-huit heures sur une semaine isolée.
La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par l'article L. 3121-18 du code du travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 alinéas 39 à 41, paragraphe II (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L3121-18 (V) art. L3121-18
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (M) art. R4511-5
- Cite Code des transports - art. R4512-1 (V) art. R4512-1
- Cite Code des transports - art. R4512-2 (V) art. R4512-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code des transports art. R4511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.