Article D4451-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES > Chapitre Ier : Le contrat de transport…
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - Annexes au LIVRE IV (V)
- Cite Code des transports - art. L4451-1 (V) art. L4451-1
- Cite Code des transports - art. L4451-2 (V) art. L4451-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage " art. 1
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L4451-1
- Cite Code des transports art. L4451-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.