Article D4221-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation
L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à 100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 22 art. 22
- Cite Code des transports - art. A4221-7-1-1 (V) art. A4221-7-1-1
- Cite Code des transports - art. A4221-7-1-4 (V) art. A4221-7-1-4
- Cite Code des transports - art. R4241-37 (V) art. R4241-37
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 11
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 22
- Cite Code des transports art. R4241-37
- Cite Code des transports art. A4221-7-1-1
- Cite Code des transports art. A4221-7-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.