Article D4221-43 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants.
Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. A4221-31-2 (V) art. A4221-31-2
- Cite Code des transports - art. D4221-24 art. D4221-24
- Cite Code des transports - art. D4221-25 (V) art. D4221-25
- Cite Code des transports - art. D4221-40 art. D4221-40
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes art. 2
- Cite Code des transports art. D4221-40
- Cite Code des transports art. D4221-24
- Cite Code des transports art. D4221-25
- Cite Code des transports art. D4221-40
- Cite Code des transports art. D4221-40
- Cite Code des transports art. D4221-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.