Article D4221-31 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D. 4221-25 et D. 4221-27.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 25 alinéa 3, paragraphe III (Ab) art. 25
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. D4221-2 (V) art. D4221-2
- Cite Code des transports - art. D4221-25 (V) art. D4221-25
- Cite Code des transports - art. D4221-27 (V) art. D4221-27
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 25
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. D4221-25
- Cite Code des transports art. D4221-27
- Cite Code des transports art. D4221-27
- Cite Code des transports art. D4221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.