Article D4221-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :
1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de l'Union.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D4221-1 (V) art. D4221-1
- Cite Code des transports - art. D4221-28 (V) art. D4221-28
- Cite Code des transports - art. D4221-29 (V) art. D4221-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure art. 4
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.