Article D4221-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 14, alinéa 5 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D4221-12 (V) art. D4221-12
- Cite Code des transports - art. D4221-12-1 (V) art. D4221-12-1
- Cite Code des transports - art. D4221-14 (V) art. D4221-14
- Cite Code des transports - art. D4221-15 (V) art. D4221-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure art. 4
- Cite Code des transports art. D4221-15
- Cite Code des transports art. D4221-12
- Cite Code des transports art. D4221-14
- Cite Code des transports art. D4221-15
- Cite Code des transports art. D4221-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.