Article D4221-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements techniques prévus à l'article D. 4221-13.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 14, alinéas 1 à 4 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D4221-13 (V) art. D4221-13
- Cite Code des transports - art. D4221-16 (V) art. D4221-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure art. 4
- Cite Code des transports art. D4221-13
- Cite Code des transports art. D4221-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.