Article D4221-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.
Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-12 du Code des transports
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
des transports … * un bateau de navigation intérieure doit disposer d'un certificat communautaire répondant aux articles D . 4221 - 12 à D. 4221-16 du code des transports et ceux recevant du public sont assujettis au…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 13, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D4221-15 (M) art. D4221-15
- Cite Code des transports - art. D4221-16 (V) art. D4221-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.