Article D4220-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6.
Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.
Jurisprudence appliquant l'article D4220-1 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/05/2025, 23VE02036, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE02036
Vu : - le code des transports ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX00467, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 24BX00467
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/03690
Il résulte de l'article D . 4220 - 1 du code des transports que tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, naviguant sur les eaux intérieures nationales, doit être muni d'un titre de navigation en…
- Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, n° 18/03276
L'article D4220 - 1 du code des transports dans sa version applicable au litige dispose notamment que : « le titre de navigation est constitué par un certificat communautaire pour : 1° Les bateaux de marchandises ou de…
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des transports - art. D4211-2 (V) art. D4211-2
- Cite Code des transports - art. D4220-3 (V) art. D4220-3
- Cite Code des transports - art. D4221-6 (V) art. D4221-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 8-1
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure art. 9
- Cite Code des transports art. D4211-2
- Cite Code des transports art. D4221-6
- Cite Code des transports art. D4211-2
- Cite Code des transports art. D4220-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.