Article D4112-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales
Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.