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En vigueur

Article D4112-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales

Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.