Article D4112-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales
L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 1, alinéa 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D4112-3 (V) art. D4112-3
- Cite Code des transports - art. D4112-7 (V) art. D4112-7
- Cite Code des transports - art. D4112-8 (V) art. D4112-8
- Cite Code des transports - art. D4112-9 (V) art. D4112-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.