Article D4111-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 2 : Dispositions relatives…
Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 4,5 kW ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et appartenant pour au moins la moitié à des personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France ou à des personnes morales ayant leur siège en France doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Textes liés
- Concordance Décret n°70-801 du 27 août 1970 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. R543-297 (V) art. R543-297
- Cite Code des transports - art. D4111-11 (V) art. D4111-11
- Cite Code des transports - art. D4113-2 (V) art. D4113-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de l'environnement art. R543-297
- Cite Code de l'environnement art. R543-297
- Cite Code de l'environnement art. R543-297
- Cite Code des transports art. D4111-11
- Cite Code des transports art. D4113-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.