Article D3551-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique.
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles D. 3312-21, D. 3312-22 et D. 3312-60 à D. 3312-62 du livre III ;
2° Les articles D. 3411-1 à D. 3411-4 du livre IV.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. D3312-21 (V) art. D3312-21
- Cite Code des transports - art. D3312-22 (V) art. D3312-22
- Cite Code des transports - art. D3312-60 (V) art. D3312-60
- Cite Code des transports - art. D3411-1 (V) art. D3411-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. D3312-21
- Cite Code des transports art. D3312-22
- Cite Code des transports art. D3312-60
- Cite Code des transports art. D3411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.