Article D3441-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 2…
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code des transports - art. D3441-1 art. D3441-1
- Cite Code des transports - art. R3113-4 art. R3113-4
- Cite Code des transports - art. R3211-8 art. R3211-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code des transports art. D3441-1
- Cite Code des transports art. R3113-4
- Cite Code des transports art. R3211-8
- Cite Code des transports art. D3441-1
- Cite Code des transports art. R3211-8
- Cite Code des transports art. D3441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.