Article D3411-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ > Chapitre unique. > Section 1 : Exercice de…
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.
Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des capitaux et réserves prévus aux articles R. 3113-31 et R. 3211-32, selon les modalités prévues aux articles R. 3113-34 et R. 3211-35.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties telles que prévues aux articles R. 3113-32 et R. 3211-33.
Textes liés
- Concordance Décret n°93-609 du 25 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3113-31 (VD) art. R3113-31
- Cite Code des transports - art. R3113-32 (VD) art. R3113-32
- Cite Code des transports - art. R3113-34 (VD) art. R3113-34
- Cite Code des transports - art. R3211-32 (V) art. R3211-32
- Cite Code des transports - art. R3211-33 (V) art. R3211-33
- Cite Code des transports - art. R3211-35 (V) art. R3211-35
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3113-31
- Cite Code des transports art. R3113-32
- Cite Code des transports art. R3113-34
- Cite Code des transports art. R3211-32
- Cite Code des transports art. R3211-33
- Cite Code des transports art. R3211-35
- Cite Code des transports art. R3113-34
- Cite Code des transports art. R3211-35
- Cite Code des transports art. R3211-32
- Cite Code des transports art. R3211-35
- Cite Code des transports art. R3113-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.