Article D3312-63 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
1° La durée des temps de conduite ;
2° La durée des temps de service autres que la conduite ;
3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;
4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;
5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-63 du Code des transports
- Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2024, n° 21/04454
Aux termes de l'article D . 3312 - 63 du code des transports : « Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/01775
FRANCE fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il lui aurait demandé ces relevés mensuels, étant précisé qu'il était bien en possession de ceux-ci et qu'il y a eu accès lors de l'exercice temporaire des…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2024, n° 23/02624
L'article D 3312 - 63 du code des transports précise quele bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00263
Il ajoute qu'il n'a pas reçu les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies, en violation des dispositions de l'article D . 3312 - 63 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2022, n° 20/01311
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de rappel de salaires : En vertu de l'article R 3312-55 du code des transports , la durée du temps de service des personnels de conduite exécutant des transports routiers de…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2022, n° 20/00916
Il est encore justifié du fait que l'inspection du travail a rappelé à l'employeur l'obligation d'annexer au bulletin de salaire le document de décompte de la durée du temps de travail prévu à l'article D . 3312 - 63…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 mars 2024, n° 22/00245
III -Sur la demande au titre des compensations obligatoires en repos trimestriels En application de l'article R. 3312-48 du code des transports , les seules heures supplémentaires (et non les heures d'équivalence)…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2024, n° 21/03496
En vertu de l'article D 3312 - 63 du même code, le bulletin de paie ou un document annexe doit obligatoirement mentionner: - la durée des temps de conduite ; - la durée des temps de service autres que la conduite ; -…
Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10, paragraphe 6 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code du travail - art. D3171-13 (VT) art. D3171-13
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
- Cite Code des transports - art. D3312-59 (V) art. D3312-59
- Cite Code des transports - art. D3312-60 (V) art. D3312-60
- Cite Code des transports - art. D3312-62 (V) art. D3312-62
- Cite Code des transports - art. D3521-12 (Ab) art. D3521-12
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code du travail art. D3171-13
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. D3171-13
- Cite Code du travail art. D3171-13
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code des transports art. D3312-59
- Cite Code des transports art. D3312-60
- Cite Code des transports art. D3312-62
- Cite Code des transports art. D3521-12
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3312-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.