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En vigueur

Article D3312-54 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.

Jurisprudence appliquant l'article D3312-54 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 21/02617

    - motif de rupture : prise d'acte requalifié en licenciement - dernier jour travaillé payé : le 31 octobre 2017, - et en application des articles D . 3312 - 54 et suivants du code des transports , s'agissant des…

  • Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03686

    des transports , à la sommation de M. … Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat…

  • Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03684

    des transports à la sommation de M. … Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat…

  • Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2024, n° 21/03496

    (trimestre) récapitulant les heures réalisées ( article D3312 - 54 du code des transports ); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit pour que l'employeur puisse répondre ; - La durée invariable de 200…

  • Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03687

    des transports , à la sommation de M. … Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.