Article D3312-54 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-54 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 21/02617
- motif de rupture : prise d'acte requalifié en licenciement - dernier jour travaillé payé : le 31 octobre 2017, - et en application des articles D . 3312 - 54 et suivants du code des transports , s'agissant des…
- Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03686
des transports , à la sommation de M. … Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat…
- Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03684
des transports à la sommation de M. … Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2024, n° 21/03496
(trimestre) récapitulant les heures réalisées ( article D3312 - 54 du code des transports ); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit pour que l'employeur puisse répondre ; - La durée invariable de 200…
- Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 21/03687
des transports , à la sommation de M. … Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat…
Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10, paragraphe 1 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (VT) art. D3171-1
- Cite Code des transports - art. D3521-9 (Ab) art. D3521-9
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code du travail art. D3171-1
- Cite Code du travail art. D3171-1
- Cite Code du travail art. D3171-1
- Cite Code des transports art. D3521-9
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.