Article D3312-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont assuré dans le mois considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article D. 3312-26.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-24 du Code des transports
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-25.314
supplémentaires majorées à 25 %, un nombre d'heures de travail supplémentaires majorées à 50 %, un montant de rappel de salaire, le total du montant des salaires y étant porté pour la somme de 6 107,50 euros, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.314, Inédit
supplémentaires majorées à 25 %, un nombre d'heures de travail supplémentaires majorées à 50 %, un montant de rappel de salaire, le total du montant des salaires y étant porté pour la somme de 6 107,50 euros, les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 23/02072
En vertu de l'article D . 3312 - 24 du même code, le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos…
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 10, alinéas 26 et 27, paragraphe VI (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. D3312-20 (V) art. D3312-20
- Cite Code des transports - art. D3312-21 (V) art. D3312-21
- Cite Code des transports - art. D3312-23 (V) art. D3312-23
- Cite Code des transports - art. D3312-26 (VD) art. D3312-26
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 10
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. D3312-20
- Cite Code des transports art. D3312-21
- Cite Code des transports art. D3312-23
- Cite Code des transports art. D3312-26
- Cite Code des transports art. D3312-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.