Article D3312-21 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-16, R. 3312-17 et D. 3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-21 du Code des transports
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00805
[M] sous astreinte la synthèse de ses relevés d'activité sur la période d'avril 2016 à avril 2019 Aux termes de l'article D . 3312 - 21 du code des transports , le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans…
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 10, alinéas 17 à 19, paragraphe IV (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. D3312-24 (V) art. D3312-24
- Cite Code des transports - art. D3551-4 (V) art. D3551-4
- Cite Code des transports - art. R3312-16 (V) art. R3312-16
- Cite Code des transports - art. R3312-17 (V) art. R3312-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 10
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3312-16
- Cite Code des transports art. R3312-17
- Cite Code des transports art. D3312-24
- Cite Code des transports art. D3551-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.