Article D3312-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-14 du Code des transports
- Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2024, n° 21/04454
La SARL AB déménagement rétorque que : -les salariés de la société ne travaillent pas dans le cadre d'un horaire collectif et sont donc soumis aux dispositions du 2ème alinéa de l'article D 3312 - 14 du code des…
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 10, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (VD) art. D3171-1
- Cite Code des transports - art. D3521-9 (Ab) art. D3521-9
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 10
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code du travail art. D3171-1
- Cite Code du travail art. D3171-1
- Cite Code du travail art. D3171-1
- Cite Code des transports art. D3521-9
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.