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En vigueur

Article D3312-14 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.

Jurisprudence appliquant l'article D3312-14 du Code des transports

  • Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2024, n° 21/04454

    La SARL AB déménagement rétorque que : -les salariés de la société ne travaillent pas dans le cadre d'un horaire collectif et sont donc soumis aux dispositions du 2ème alinéa de l'article D 3312 - 14 du code des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.