Article D3223-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3223-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 24-19.356, Publié au bulletin
des transports . … L'article D . 3223 - 1 du code des transports dispose que le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises figure en annexe VIII à la…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/13918
Dès lors, il importe peu que le contrat-type défini par l'annexe VIII à laquelle renvoie l'article D 3223 - 1 du code des transports issu du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 abrogeant le décret n° 2014-644 du 19…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/13928
Dès lors, il importe peu que le contrat-type défini par l'annexe VIII à laquelle renvoie l'article D 3223 - 1 du code des transports issu du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 abrogeant le décret n° 2014-644 du 19…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/15365
Dès lors, il importe peu que le contrat-type défini par l'annexe VIII à laquelle renvoie l'article D 3223 - 1 du code des transports issu du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 abrogeant le décret n° 2014-644 du 19…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/12898
Dès lors, il importe peu que le contrat-type défini par l'annexe VIII à laquelle renvoie l'article D 3223 - 1 du code des transports issu du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 abrogeant le décret n° 2014-644 du 19…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/13092
Dès lors, il importe peu que le contrat-type défini par l'annexe VIII à laquelle renvoie l'article D 3223 - 1 du code des transports issu du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 abrogeant le décret n° 2014-644 du 19…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, n° 20/17817
Elle en déduit la prescription de l'action par application de l'article L 133-6 du code des transports . … D 3223 - 1 du code des transports et par les décrets définissant la teneur des contrats types, qui mentionnent…
Textes liés
- Concordance Décret n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
- Cite Code des transports - art. L3223-1 (V) art. L3223-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. L3223-1
- Cite Code des transports art. D3541-3
- Cite Code des transports art. Annexe VIII
- Cite Code des transports art. Annexe VIII
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.