Article D3222-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3222-7 du Code des transports
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 21/06054
Sur le fond, en l'absence de lettre de voiture, l'opération en cause est régie, en vertu de l'article L. 1432-4 du code des transports , par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules…
- Cour d'appel de Limoges, 27 avril 2023, n° 22/00111
Enfin, selon l'article 21 du contrat type prévu à l'annexe VII de l'article D3222 - 7 du code des transports , le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2023, n° 18/20371
le RPVA le 12 novembre 2020, les intimées demandent à la cour: Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 121-12 du code des assurances et subsidiairement l'article 1346-1 du code civil, Vu…
- Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, n° 21/02097
Comme le soutient la société VLB Trans, et selon l'article L. 1432-4 du code des transports , relatif au transport public de marchandises, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. L1432-4 art. L1432-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.