Article D3120-35 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6…
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-35 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juillet 2022, n° 22NT00735
D . 3120 - 35 du code des transports n'ont pas été méconnues dès lors que les arrêtés contestés ne sont pas de nature réglementaire et que ces dispositions organisent une procédure d'information et non de consultation…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/03/2023, 22NT00734, Inédit au recueil Lebon
D . 3120 - 35 du code des transports et de l'article R. 3121-5 du code des transports . … En troisième lieu, aux termes de l'article D . 3120 - 35 du code des transports : " Les autorités compétentes pour délivrer les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 janvier 2023, n° 2208500
D . 3120 - 35 code des transports , - il est entaché d'une erreur de fait, en mentionnant l'absence d'exploitation effective ou continue, alors que celle-ci est justifiée comme le prévoient les articles L. 3121-1-2 II…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 mars 2023, n° 22NT00734
D . 3120 - 35 du code des transports et de l'article R. 3121-5 du code des transports . … En troisième lieu, aux termes de l'article D . 3120 - 35 du code des transports : " Les autorités compétentes pour délivrer les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2208435
article D . 3120 - 35 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1-2 II et R. 3121-6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions…
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2022, n° 2001363
des transports . ". … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 3120 - 35 du code des transports : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 21LY03805, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Une obligation d'information…
- Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2024, n° 2205653
D . 3120 - 35 du code des transports ; - lesdites décisions sont entachées d'une incompétence négative dès lors que le maire de Sospel s'est cru, à tort, en situation de compétence liée au regard du courrier daté du 10…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes art. 1
- Cite Code des transports art. R3121-5
- Cite Code des transports art. R3121-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.