Article D3112-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre II : Exécution des services occasionnels
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3112-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-10.322
D . 3112 - 3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises. » Réponse de la Cour 4. … D . 3112 - 3 du code des transports relative au contrat type applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-10.322, Inédit
D . 3112 - 3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises. » Réponse de la Cour 4. … D . 3112 - 3 du code des transports relative au contrat type applicable…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. L3112-2
- Cite Code des transports art. L3112-2
- Cite Code des transports art. Annexe I
- Cite Code des transports art. Annexe I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.