Article D2122-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Titre II : EXPLOITATION > Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU
Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.
Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret art. 2
- Cite Code des transports art. L2122-2
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. L2122-2
- Cite Code des transports art. L2122-2
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. L2122-2
- Cite Code des transports art. L2122-2
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. L2122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.