Article D1513-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Les systèmes…
Les données des prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les données des détenteurs de données embarquées, les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements mentionnés au 7° de l'article L. 1513-2, entrant dans le cadre de l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation, sont accessibles à tout gestionnaire du domaine public routier mentionné au 1° de l'article L. 1513-2 par l'intermédiaire du point d'accès national défini à l'article D. 1513-9, lorsque l'usage de ces données contribue à faciliter la fourniture de services compatibles, interopérables, continus et sécurisés d'informations en temps réel sur la circulation.
Jurisprudence appliquant l'article D1513-5 du Code des transports
- Délibération n° 2025-092 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux données et informations de circulation et…
Sur le rôle des différents organismes concernés par l’obligation de mise à disposition des données Le projet de l’article D . 1513 - 5 du code des transports mentionne à plusieurs reprises les expressions suivantes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. L1513-2
- Cite Code des transports art. D1513-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.