Article D1432-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article D1432-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, n° 22/05399
La société DFCL répond que la société RLM en tant que commissionnaire de transport était tenue d'une obligation de résultat en application des dispositions des articles D . 1432 - 3 du code des transports et L. 132-6…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-10.017, Publié au bulletin
D . 1432 - 3 du code des transports , ensemble l'article D . 1432 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 12. … D . 1432 - 3 du code des transports , ensemble l'article D . 1432 - 3 du code des transports . »…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-10.017
D . 1432 - 3 du code des transports , ensemble l'article D . 1432 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 12. … D . 1432 - 3 du code des transports , ensemble l'article D . 1432 - 3 du code des transports . »…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-28.913, Publié au bulletin
types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat type de commission de transport prévu par l'article D…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-28.913
types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat type de commission de transport prévu par l'article D…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 21/20600
de transport, approuvé par le décret n°2013-293 du 5 avril 2013 et désormais codifié au sein de l'annexe de l'article d . 1432 - 3 du code des transports , Vu l'ancien article L.442-6, I, 5° (devenu L.442-1, II) du…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 20/15868
D . 1432 - 3 du code du transport), selon le décret 2014-530 du 22 mai 2014, et plus particulièrement l'article 15-1 du contrat type qui prévoit un préavis de 3 mois pour une relation de plus d'un an. … Le jugement qui…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2024, n° 21/13083
D . 1432 - 3 du code des transports ; - afin de calculer le montant de la limitation de réparation applicable, c'est donc nécessairement le poids de la marchandise remis au transporteur qu'il convient de prendre en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L1432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.