Article D1431-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de gaz à effet de serre, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de gaz à effet de serre émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative.
Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 1431-7, ou des références différentes de celles qui sont indiquées à l'article D. 1431-11, ou une valeur représentative du nombre optimal d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport de masse en application de l'article D. 1431-14, la mention " Méthode spécifique " est portée à la connaissance du bénéficiaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. D1431-11 (V) art. D1431-11
- Cite Code des transports - art. D1431-14 art. D1431-14
- Cite Code des transports - art. D1431-7 (VD) art. D1431-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 7
- Cite Code des transports art. D1431-7
- Cite Code des transports art. D1431-11
- Cite Code des transports art. D1431-14
- Cite Code des transports art. D1431-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.