Article D1431-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. D1431-1 (VD) art. D1431-1
- Cite Code des transports - art. D1431-23 (V) art. D1431-23
- Cite Code des transports - art. L1431-3 art. L1431-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 3
- Cite Code des transports art. L1431-3
- Cite Code des transports art. L1431-3
- Cite Code des transports art. L1431-3
- Cite Code des transports art. D1431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.